d'office après recul de limite d'âge

à faire valoir ses droits à la retraite

contrôleur général économique et financier de 1re classe

contrôleur général de 1re classe

à la mission fonctionnelle « Étudesconseil » du contrôle général économique et financier

président-directeur général de la Société de valorisation foncière et immobilière (SOVAFIM)

administrateur civil hors classe, en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie

dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie

pour signer toute décision d'octroi de subvention à condition que son montant ne dépasse pas 8 000 euros, tout règlement de cotisation à condition que son montant ne dépasse pas 31 000 euros, ainsi que tout acte afférent à l'exécution de ces décisions

dans son domaine de compétences, dans le respect des procédures et de la répartition des pouvoirs financiers définies au sein de l'établissement et à l'exception des affaires que le président se réserve

pour signer toutes décisions et tous actes

en vue d'assurer la gestion des engagements financiers actifs ou passifs, présents ou futurs, de l'établissement pour un montant maximum de 500 millions d'euros

dans les mêmes conditions

pour signer tout acte de souscription ou de résiliation de polices ou contrats d'assurance concernant des risques de toute nature, pour un montant maximum de 1 million d'euros

dans les mêmes conditions

pour signer tous les actes relatifs à l'ouverture d'un compte courant, au nom de l'établissement, dans tous établissements de crédit ou institutions bancaires

dans les mêmes conditions

pour signer tous actes relatifs à la mise en place d'une ligne de moins d'un an de crédit syndiqué ou bilatéral confirmé ou non confirmé

dans les mêmes conditions

pour signer tous actes de tirage sur les lignes de crédit syndiqué pour un montant maximum de 500 millions d'euros par tirage

dans les mêmes conditions

pour signer tous actes de paiement et de réception de sommes, ainsi que tous reçus, quittances et décharges, demandes de caution et garanties pour un montant maximum de 500 millions d'euros par opération pour les moyens de paiements relatifs à l'activité financière de l'établissement et de 1 million d'euros par opération pour les moyens de paiements relatifs aux flux d'exploitation de l'établissement

dans les mêmes conditions

pour signer les déclarations relatives aux impôts directs et les déclarations de taxe sur le chiffre d'affaires de l'établissement ainsi que toutes demandes de dégrèvements ou remboursements d'impôts et de contributions de quelque nature que ce soit et pour signer à cet effet tous mémoires et pétitions

dans les mêmes conditions

pour signer toute demande de subvention et toute demande de versement de participation financière pour un montant maximum de 4,5 millions d'euros, ainsi que tout acte afférent à l'exécution de ces décisions

dans les conditions prévues à l'article 9

pour signer toute autorisation de passation de marchés liés au fonctionnement de l'établissement ou de leurs avenants dans la limite de 1,5 million d'euros

dans les conditions prévues à l'article 9

directeur financier

à l'exception des affaires que le président se réserve, toute décision relative à des opérations de financement et de trésorerie, en France ou à l'étranger, en quelque devise ou unité de compte que ce soit, pour un montant maximum de 500 millions d'euros par opération et dans les limites fixées annuellement par le conseil d'administration

directeur dans une société ; 25 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires

pour prendre rang de la date de la remise réglementaire de l'insigne

Chevalier du

Au grade de chevalier

pour signer toute décision d'octroi de subvention à condition que son montant ne dépasse pas 50 000 francs, tout règlement de cotisation à condition que son montant ne dépasse pas 200 000 francs, ainsi que tout acte afférent à l'exécution de ces décisions

dans son domaine de compétences, dans le respect des procédures de l'établissement et à l'exception des affaires que le président se réserve

pour signer tout acte de souscription ou de résiliation de polices ou contrats d'assurances concernant des risques de toute nature, pour un montant maximum de 1 million d'euros

dans les mêmes conditions

pour signer tous les actes relatifs à l'ouverture d'un compte courant, au nom de l'établissement, dans tous établissements de crédit ou institutions bancaires

dans les mêmes conditions

pour signer tous actes relatifs à la mise en place d'une ligne de moins d'un an de crédit syndiqué ou bilatéral confirmé ou non confirmé

dans les mêmes conditions

pour signer tous actes relatifs à l'utilisation d'instruments financiers

en vue d'assurer la gestion des engagements financiers actifs ou passifs, présents ou futurs, de l'établissement pour un montant maximum de 500 millions d'euros par opération

dans les mêmes conditions

pour signer tous actes de tirage sur les lignes de crédit syndiqué pour un montant maximum de 500 millions d'euros par tirage

dans les mêmes conditions

pour signer tous actes de paiement et de réception de sommes, ainsi que tous reçus, quittances et décharges pour un montant maximum de 500 millions d'euros par opération pour les moyens de paiement relatifs à l'activité financière de l'établissement et de 1 million d'euros par opération pour les moyens de paiement relatifs aux flux d'exploitation de l'établissement

dans les mêmes conditions

pour signer les déclarations relatives aux impôts directs et les déclarations de taxe sur le chiffre d'affaires de l'établissement ainsi que toutes demandes de dégrèvements ou remboursements d'impôts et de contributions de quelque nature que ce soit et pour signer à cet effet tous mémoires et pétitions

dans les mêmes conditions

pour signer toute demande de subvention et toute demande de versement de participation financière pour un montant maximum de 30 millions de francs, ainsi que tout acte afférent à l'exécution de ces décisions

dans les conditions prévues à l'article 9

pour signer toute autorisation de passation de marchés de prestations intellectuelles et de leurs avenants dont le montant ne dépasse pas 1 million de francs, ainsi que toute autorisation de passation de tous autres contrats, conventions ou marchés et de leurs avenants dont le montant ne dépasse pas 10 millions de francs

dans les conditions prévues à l'article 9

pour signer tous marchés de prestations intellectuelles et leurs avenants

dont le montant ne dépasse pas 5 millions de francs ainsi que tous autres contrats, conventions ou marchés et leurs avenants dont le montant ne dépasse pas 10 millions de francs

dans les conditions prévues à l'article 9

directeur financier

à l'exception des affaires que le président se réserve, toute décision relative à des opérations de financement, en France ou à l'étranger, en quelques devises ou unités de compte que ce soit, pour un montant maximum de 500 millions d'euros par opération et dans les limites fixées annuellement par le conseil d'administration

pour signer toute décision d'octroi de subvention à condition que son montant unitaire ne dépasse pas 7 000 euros ou payer toute cotisation à condition que son montant unitaire ne dépasse pas 30 000 euros, ainsi que toute demande de subvention liée aux conventions de financement dans la limite de 4,5 millions d'euros

dans les mêmes conditions

pour signer toute décision d'octroi de subvention à condition que son montant ne dépasse pas 50 000 francs, tout règlement de cotisation à condition que son montant ne dépasse pas 200 000 francs, ainsi que tout acte afférent à l'exécution de ces décisions

dans son domaine de compétences, dans le respect des procédures de l'établissement et à l'exception des affaires que le président se réserve

pour signer tout acte de souscription ou de résiliation de polices ou contrats d'assurances concernant des risques de toute nature, pour un montant maximum d'1 million d'euros

dans les mêmes conditions

pour signer tous les actes relatifs à l'ouverture d'un compte courant, au nom de l'établissement, dans tous établissements de crédit ou institutions bancaires

dans les mêmes conditions

pour signer tous actes relatifs à la mise en place d'une ligne de moins d'un an de crédit syndiqué ou bilatéral confirmé ou non confirmé

dans les mêmes conditions

pour signer tous actes relatifs à l'utilisation d'instruments financiers

en vue d'assurer la gestion des engagements financiers actifs ou passifs, présents ou futurs, de l'établissement pour un montant maximum de 500 millions d'euros par opération

dans les mêmes conditions

pour signer tous actes de tirage sur les lignes de crédit syndiqué pour un montant maximum de 500 millions d'euros par tirage

dans les mêmes conditions

pour signer tous actes de paiement et de réception de sommes, ainsi que tous reçus, quittances et décharges pour un montant maximum de 500 millions d'euros par opération pour les moyens de paiements relatifs à l'activité financière de l'établissement et de 1 million d'euros par opération pour les moyens de paiements relatifs aux flux d'exploitation de l'établissement

dans les mêmes conditions

pour signer les déclarations relatives aux impôts directs et les déclarations de taxe sur le chiffre d'affaires de l'établissement ainsi que toutes demandes de dégrèvements ou remboursements d'impôts et de contributions de quelque nature que ce soit et pour signer à cet effet tous mémoires et pétitions

dans les mêmes conditions

pour signer toute demande de subvention et toute demande de versement de participation financière pour un montant maximum de 30 millions de francs, ainsi que tout acte afférent à l'exécution de ces décisions

dans les conditions prévues à l'article 9

pour signer toute autorisation de passation de marchés de prestations intellectuelles et de leurs avenants dont le montant ne dépasse pas 1 million de francs, ainsi que toute autorisation de passation de tous autres contrats, conventions ou marchés et de leurs avenants dont le montant ne dépasse pas 10 millions de francs

dans les conditions prévues à l'article 9

pour signer tous marchés de prestations intellectuelles et leurs avenants

dont le montant ne dépasse pas 5 millions de francs ainsi que tous autres contrats, conventions ou marchés et leurs avenants dont le montant ne dépasse pas 10 millions de francs

dans les conditions prévues à l'article 9

directeur des financements et des programmes

à l'exception des affaires que le président se réserve, toute décision relative à des opérations de financement, en France ou à l'étranger, en quelques devises ou unités de compte que ce soit, pour un montant maximum de 500 millions d'euros par opération et dans les limites fixées annuellement par le conseil d'administration

commissaire du Gouvernement auprès de la Caisse nationale des caisses d'épargne et de prévoyance

administrateur civil hors classe, affecté à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie

auprès de la mission de contrôle des activités financières

commissaire du Gouvernement

pour une durée maximale de cinq ans

administrateur civil hors classe, en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie

dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie

administrateur civil

membre de la mission de contrôle des activités financières comme commissaire du Gouvernement auprès du Centre national des caisses d'épargne et de prévoyance

au cabinet du ministre délégué au logement

Chargé de mission auprès du ministre

directeur du cabinet du ministre délégué au logement qu'exerçait

directeur du cabinet

au nom du ministre délégué au logement, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes

mentionnées au 2o de l'article 1er du décret du

modifié susvisé

au cabinet du ministre délégué au logement

administrateur civil hors classe

administrateur civil hors classe

sous-directeur à l'administration centrale du ministère de l'économie et des finances

directeur du cabinet

au nom du ministre du logement, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes

mentionnées au 2o de l'article 1er du décret du

modifié susvisé

au cabinet du ministre du logement

Directeur du cabinet

administrateur civil hors classe

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets

sous-directeur des financements de la direction du Trésor

au titre du ministère de l'économie

au conseil d'administration de ladite société

représentants de l'Etat

administrateur

au mandat

représentant de l'Etat au conseil d'administration de la Société française pour l'assurance du capital risque des petites et moyennes entreprises, nommé par le décret du

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets

sous-directeur à la direction du Trésor au ministère de l'économie

représentants de l'Etat au conseil d'administration de la société Crédit local de France

membres du conseil d'administration d'Aéroports de Paris

Au titre de représentants de l'Etat

Ministère de l'économie

sous-directeur des financements à la direction du Trésor au ministère de l'économie

au conseil de surveillance du Crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises

représentant de l'Etat

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets

suppléant

membres du conseil d'administration du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres

1° Représentant du ministre chargé de l'économie

administrateur civil hors classe, affecté à l'administration centrale du ministère de l'économie et du ministère du budget

sur un emploi de sous-directeur à l'administration centrale du ministère de l'économie

pour une durée maximale de cinq ans

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets

membre du conseil d'administration d'Aéroports de Paris

représentant du ministre de l'économie et des finances

M. Charmpsaur

administrateur civil hors classe

sous-directeur à l'administration centrale du ministère de l'économie et des finances

pour la durée du mandat restant à courir de son prédécesseur

chargé de la sous-direction des financements à la direction du Trésor

au conseil d'administration du Crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises

représentant de l'Etat

au titre du ministère de l'économie et des finances

administrateur civil, chef du bureau du financement de la construction à la direction du Trésor, au ministère de l'économie, des finances et du budget

membres du conseil d'administration de l'Agence foncière et technique de la région parisienne

représentants de l'Etat

à compter de la date du présent décret

chef du bureau du financement de la construction à la direction du Trésor

représentants de l'Etat au conseil d'administration de la Société nationale de construction de logements pour les travailleurs (Sonacotra)

au titre du ministère d'Etat, ministère de l'économie, des finances et du budget, et du ministère délégué auprès du ministère d'Etat, ministère de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget

chef du bureau du financement de la construction à la direction du Trésor

représentant de l'Etat au conseil d'administration de la Société nationale de construction de logements pour les travailleurs (Sonacotra)

au titre du ministère de l'économie, des finances et du budget

ministère de l'économie, des finances et du budget

sur le tableau d'avancement pour le grade d'administrateur civil hors classe

au titre de l'année 1989

tableau d'avancement au titre de l'année 1989

Liste des administrateurs civils de 1re classe jugés aptes par les ministres, après consultation des commissions administratives paritaires ministérielles, à bénéficier d'une promotion

au grade d'administrateur civil hors classe en vue de l'établissement du tableau d'avancement

au titre de l'année 1989

Ministère de l'économie, des finances et du budget